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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente règlent les conditions dans lesquelles l’Acheteur agréé KYOCERA s’engage à acheter les produits et services proposés à la vente par la société Kyocera Document Solutions France (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 891.675 Euros dont le siège social est situé Espace technologique de Saint Aubin, Route de l’orme, 91190 SAINT AUBIN, immatriculée au RCS d’Evry, N°352 300 958, ci-après « KDFR ».

Acceptation et Application des Conditions Générales de Vente

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Aucunes conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. KDFR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente, le cas échéant telles que modifiées, applicables à toute commande de l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Commandes de Produits

L’Acheteur achètera les Produits en adressant ses commandes par tout moyen écrit à KDFR. Toute commande de l’Acheteur est soumise à l’acceptation de celle-ci par KDFR. L’Acheteur devra spécifier dans sa commande le lieu de facturation et le lieu de délivrance des Produits commandés ainsi que leurs références. Une participation de 45 € pour surcout de traitement relatif à une commande de faible montant , sera facturée pour toute commande inférieure à 1500 € HT (pour celles ne correspondant pas exclusivement à une commande de pièces détachées) . KDFR pourra refuser ou annuler toute commande acceptée, ou retarder toute livraison si l’Acheteur est en retard de paiement sur une commande précédente. KDFR pourra refuser toute commande passée par l’Acheteur si la solvabilité de ce dernier lui paraît insuffisante.

Prix des Produits

L’Acheteur achète à KDFR les Produits sur la base des prix hors taxes figurant sur le tarif public conseillé publié par KDFR à la date à laquelle la commande de l’Acheteur est reçue par KDFR (le « Tarif Public KDFR »).Les prix des Produits sont stipulés en Euros et s’entendent hors taxes. Les prix des Produits comprennent la prise en charge par KDFR, pour une livraison en France métropolitaine et en Corse, des coûts de transport, d’emballage et d’assurance jusqu’au lieu de délivrance indiqué par l’Acheteur. Pour les livraisons à destination des DOM-TOM, les Produits sont livrés aux conditions Free Carrier « FCA » de l’Incoterm 2000, le coût du transport étant à la charge de l’Acheteur après remise des Produits en France au transitaire ou transporteur. Les prix indiqués dans le Tarif Public KDFR sont susceptibles de modification à tout moment de la part de KDFR.

Remises

L’acheteur bénéficie de remises applicables au tarif public sus nommé, en fonction de sa qualification matérialisée par contrat écrit avec KDFR. 

Livraison

Sauf disposition particulière acceptée par écrit par KDFR, les délais de livraison qui sont indiqués par KDFR lors de l’acceptation de la commande de l’Acheteur sont purement indicatifs. Cependant, KDFR prodiguera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits, en France métropolitaine, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi par KDFR à l’Acheteur de l’accusé réception de sa commande. Le non-respect de ces délais ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande par l’Acheteur, ni engager la responsabilité de KDFR ou obliger KDFR à verser des dommages et intérêts à l’Acheteur ou à son éventuel client. D’autres part, l’acheteur reconnaît et accepte expressément que la société KDFR puisse connaître des ruptures de Produits et en conséquence que ce fait ne saurait constituer en aucun cas une cause de responsabilité de la société KDFR à son égard. Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, les Produits seront délivrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande, étant précisé que, sauf accord préalable écrit de KDFR, aucune commande ne pourra prévoir la délivrance des Produits à une adresse différente de l’adresse de l’Acheteur. Pour les livraisons à destination des DOM-TOM, la délivrance des Produits sera effectuée en France au lieu convenu avec l’Acheteur pour leur remise au transporteur.Les frais de stockage occasionnés par l’éventuel retard de l’Acheteur à réceptionner les Produits sont à sa charge.

Transport des Produits et Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue, pour les ventes à destination de la France métropolitaine et de la Corse lors de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le transfert des risques s’effectue, pour les ventes à destination des DOM-TOM, lors de la remise des Produits au transporteur ou transitaire des marchandises en France.

Vérification des Produits

Le nombre et l'état des Produits doivent être impérativement vérifiés par l’Acheteur à la réception des Produits en présence du transporteur; les frais et les risques afférents aux opérations de vérification (telles que la vérification de la qualité, des dimensions, du poids, du nombre d'unités ou de la quantité) étant à la charge de l’Acheteur.

Avaries liées au transport ou à la qualité des produits

Toute réserve, protestation ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée par l’Acheteur sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les trois jours de la réception dans les conditions de l'article L.133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d'une copie du bon de livraison concerné, et envoyée également dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de KDFR à peine de forclusion à l'égard de KDFR des réserves ou réclamations. L’acheteur s’engage parallèlement à avertir KDFR dés la découverte de manquants et/ou avaries par courriel, et à lui communiquer tout renseignement qu’elle requiert afin de qualifier l’incident vis-à-vis de ses prestataires (procédure OIL disponible sur demande à KDFR).De même, pour toute réclamation concernant la qualité d’un produit, l’acheteur s’engage à avertir KDFR au plus tôt et selon les conditions de la procédure D.O.A. (Defect On Arrival) en vigueur disponible sur demande. A la demande de KDFR, il lui communiquera tout renseignement qu’elle requiert afin de qualifier la panne ou le problème qualité,  afin que celle-ci puisse y remédier au plus vite.

Réserves liées à la conformité des Produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison remis au transporteur et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie à KDFR dans un délai de trois jours calendaires à compter de la réception des Produits par l’Acheteur. L’Acheteur devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de KDFR ne pourra être mise en cause.

Retours

Aucun retour des Produits après livraison ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès écrit et préalable de KDFR. En cas de retour autorisé par KDFR pour non-conformité, les Produits et emballages devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine, ne devront avoir été ni démontés ni utilisés. Ils devront être retournés dans un délai de dix jours calendaires à compter de l'acceptation du retour par KDFR. Les Produits seront remplacés par des Produits identiques ou par des Produits similaires neufs. Les Produits similaires, c'est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage. A défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l'émission d'un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit de l’Acheteur. Le coût du transport des Produits ainsi retournés sera à la charge de l’acheteur. KDFR se  réserve le droit de facturer des frais administratifs de retour à son acheteur de 200 € si elle estime ne pas avoir commis de faute concernant la livraison initiale.

Clause de réserve de propriété

KDFR conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Il est rappelé que le paiement est réalisé lorsque les sommes sont effectivement encaissées. A défaut de paiement, KDFR pourra revendiquer les Produits et l’Acheteur sera alors tenu de les lui restituer. De même, si l’Acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, KDFR pourra revendiquer les Produits non intégralement payés dans les conditions de l’articles L.624-9 et suivants  du Code de Commerce. L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir de sûretés sur des Produits impayés. En cas d’exercice du droit de revendication par KDFR, la repossession des Produits concernés ne donnera pas lieu à restitution de la partie du prix qui aurait été payée, celle-ci étant conservée par KDFR à titre d’indemnité. En cas de revente des Produits par l’Acheteur, ce dernier s’engage à régler immédiatement à KDFR le Prix ou la partie du Prix restant due, ou à informer le sous-acquéreur que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de KDFR, notamment en faisant mention sur sa facture, et à avertir KDFR de cette cession afin que KDFR puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de la revente à l’égard du sous-acquéreur. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques évoqué dans ce document.

Modalités de paiement et Pénalités de retard

Les factures émises par KDFR sont payables dans leur intégralité  par chèque, traites ou virement bancaire, dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Le client qui souhaite substituer à ce délai de règlement par défaut, celui de quarante cinq (45) jours fin de mois, doit en faire explicitement la demande à KDFR  par écrit. Aucun autre moyen ou titre de paiement que ceux mentionnés ci-dessus ne sera accepté par KDFR, sauf disposition contraire notifiée par KDFR à l’Acheteur. En cas de paiement joint à la commande, l’Acheteur bénéficiera d’un escompte égal à 1 % du montant du prix d’achat net hors taxes. En cas de paiement à réception de facture, la réception étant réputée arrivée dans les huit (8) jours à compter de la date de facture, l’Acheteur bénéficiera d’un escompte égal à 0,5 % du montant du prix d’achat net hors taxes. Le paiement est réalisé lorsque l’intégralité des sommes dues et exigibles par l’Acheteur sont effectivement encaissées par KDFR. Tout défaut de paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes dues à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice du droit pour la société KDFR de suspendre toute commande ou livraison en cours. Ce défaut de paiement entrainera également une indemnité forfaitaire de 40€.

Garantie Contractuelle des Produits

La garantie contractuelle accordée par KDFR sur les Produits est indiqué sur le Tarif Public KDFR. L’Acheteur est tenu de faire le nécessaire auprès de KDFR pour en prendre connaissance avant de passer sa commande.

Exclusion et Limitation de responsabilité Hors Garantie Contractuelle

A l’exception des termes de la garantie contractuelle attachée à chaque Produit, KDFR ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de tous dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfices, résultant d’un vice apparent, défaut de conformité et/ou vice caché affectant les Produits. En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de KDFR qui serait reconnue envers l’Acheteur ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du Produit à l’origine de la responsabilité reconnue de KDFR.

Garantie Financière

L’acheteur qui souhaite passer commandes directement auprès de KDFR doit présenter de solides garanties financières.  En outre, la société KDFR se réserve le droit de fixer l’encours maximum de l’acheteur sur la base d’éléments financiers confidentiels qui lui sont transmis par des sociétés d’assurance crédit, telles que EULER HERMES, ou toute autre organisme ou société de réputation équivalente ayant le même objet.  Le cas échéant, la société KDFR se réserve le droit de demander à l’acheteur des garanties bancaires, caution ou autres sûretés, dans le cas où la solvabilité de l’acheteur lui paraîtrait insuffisante.

Assurance

L’acheteur s’engage à souscrire en permanence et pour un montant adéquat, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, destinée à couvrir sa responsabilité civile et professionnelle, et qui devra en particulier prévoir, en cas de sinistre, une délégation d’indemnité en faveur de la société KDFR pour les Produits en possession de l’acheteur qui font l’objet d’une clause de réserve de propriété, ou qui lui ont été confiés en dépôt ou prêtés par la société KDFR. L’acheteur s’engage à justifier de l’existence de cette police et du caractère suffisant des montants couverts et des garanties accordées, sur demande de la société KDFR.

Stock de l’acheteur

L’acheteur s’engage à conserver les Produits dans des conditions de stockage et de sécurité optimales jusqu’à leur vente, de façon à assurer le maintien de leurs propriétés et à prévenir le développement de tout risque pour les utilisateurs finaux.Sauf accord spécifique écrit et non équivoque intervenu entre les parties, la société KDFR n’acceptera aucune reprise ou retour de Produits achetés ou figurant dans le stock du Distributeur Agréé. 

Cotations spéciales

Dans le cas ou l’acheteur bénéficierait d’avoirs de rétrocession sur cotations spéciales accordées par KDFR, telles que stipulées dans son contrat de distribution avec KDFR, il s’engage  à revendiquer ses avoirs dans les trois (3) mois suivants ses achats de marchandises correspondantes à KDFR, à peine de forclusion. 

Récupération des D.E.E.E.

La société KDFR propose un process de récupération des  déchets d’équipements  électriques et électroniques disponible sur demande.

Loi Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.

CGV applicables au 01/08/2015



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