KYOCERA Document Solutions
FR France
Change language
Change country

Copie Numérique

Comment passer de l’original à la copie à valeur probante ?
Documents rechercher

Selon l’ Article 1379

« La copie fiable a la même force probante que l'original (…) Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Mais concrètement comment assurer cette fiabilité ?

Visionnez notre webinar en Replay Visionnez notre webinar en Replay

Les cookies et votre vie privée

Nous utilisons des cookies essentiels pour rendre les interactions avec notre site Web faciles et efficaces, des cookies statistiques pour nous permettre de mieux comprendre comment notre site Web est utilisé et des cookies marketing pour personnaliser votre publicité. Vous pouvez sélectionner vos préférences en matière de cookies à l'aide du bouton " Préférences " ci-dessous ou sélectionner " J'accepte " pour continuer avec tous les cookies.

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies pour nous assurer du bon fonctionnement de notre site Web ou, à l'occasion, pour fournir un service à votre demande (comme la gestion de vos préférences en matière de cookies). Ces cookies sont toujours actifs, sauf si vous configurez votre navigateur pour les bloquer, ce qui peut empêcher certaines parties du site Web de fonctionner comme prévu.

Ces cookies nous permettent de mesurer et d'améliorer les performances de notre site Web.

Ces cookies ne sont placés que si vous donnez votre consentement. Nous utilisons des cookies marketing pour suivre la façon dont vous cliquez et visitez nos sites Web afin de vous montrer le contenu en fonction de vos intérêts et de vous montrer une publicité personnalisée. Actuellement, vous n'acceptez pas ces cookies. Veuillez cocher cette case si vous le souhaitez.

Pour plus d'information consultez notre page dédiée Pour plus d'information consultez notre page dédiée